CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

**Conditions Générales de Vente – Vente de Produits chez des Partenaires**

1. **Champ d’Application**

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits commercialisés par la SAS Eric Brouet dénommée « le Vendeur » chez ses partenaires (ci-après dénommés « les Partenaires »). Ces CGV régissent les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur pour l’achat de produits commercialisés par les partenaires.

2. **Commandes**

Les commandes sont passées auprès du Partenaire par le client final sur le site internet ou par voie de commande papier avec le détail de sa commande finale. Le Client reconnaît que le Vendeur agit en tant que fournisseur des produits et n’a pas de relation directe avec le Client pour la vente des produits chez les Partenaires.

3. **Prix**

Les prix des produits sont déterminés par la société SAS ERIC BROUET, et le Partenaire ne peut en aucun cas, ou sous réserve d’un accord préalable et écrit, modifier, réduire ou changer un prix de vente d’un produit. Les prix sont les mêmes d’un Partenaire à l’autre et restent ajustés. Le Partenaire n’est pas responsable des variations de prix potentiels dans le temps.

4. **Enlèvement sur le lieu choisi**

Les produits commandés peuvent être retirés par le Client sur le lieu choisi lors de la commande. Les modalités de retrait seront spécifiées par le Partenaire au moment de la commande.

5. **Paiement**

Le règlement se fera soit par règlement sur le site internet www.ericbrouet.fr par carte bancaire, soit par virement bancaire lors de la commande sur le site internet avant enlèvement des marchandises. Aucun autre moyen de paiement n’est toléré.

 

CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de ventes, services et paiements (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la SAS ERIC BROUET, une société par actions simplifiée de droit Français, ayant son siège social au 2 bis avenue de la groise 59360 Catillon sur Sambre, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Douai sous le numéro 445 150 899, N° TVA : FR68445150899; et les tiers agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après les « Clients »). Les Conditions Générales s’appliquent uniquement à la vente des biens et produits par la SAS ERIC BROUET, sauf dérogation expresse et écrite préalable convenue entre les parties. SAS ERIC BROUET peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des stipulations des présentes Conditions Générales. Le Client s’engage à prendre connaissance des Conditions Générales avant tout achat. Chaque achat est régi par les Conditions Générales applicables à la date de la commande par le Client. Toute commande implique de plein droit l’acceptation par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente. Elles prévalent sur toutes conditions contraires stipulées par l’acheteur, notamment dans ses conditions d’achat et ses bons de commande. Exception est faîte de toute mention portée par le client sur lesdits documents à leur invitation écrite et expresse, tel que pour le choix des couleurs, les mentions « Bon pour acceptation » et signatures cette liste ne soit réputée exhaustive. Toute commande envoyée par messagerie électronique, par fax ou validée par signature électronique est valablement reconnue au même titre qu’une signature manuscrite et entraine implicitement l’acceptation par le Client des présentes CGV. En toute hypothèse, le Client doit, afin de valider sa commande, confirmer qu’il a pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales. Les conditions suivantes constituent pour SAS ERIC BROUET des conditions essentielles du contrat à conclure avec le Client : 1. La prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des Conditions Générales par le Client ; 2. Le client qui agit uniquement dans le cadre de ses activités propres.

CARACTERISTIQUES DES MARCHANDISES

Les marchandises vendues par SAS ERIC BROUET sont constituées pour l’essentiel de produits destinés à l’agriculture, à l’élevage et toutes autres activités y afférents.

PASSATION DE COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

Les renseignements portés sur les publicités ou propositions de projet n’engagent pas SAS ERIC BROUET qui se réserve le droit d’adapter ou modifier la disposition, la forme, les dimensions, le poids, ou les matières des marchandises, des installations et de leurs accessoires dont la description figure sur les imprimés réalisés aux fins de publicité ou de proposition de projet, à condition d’en avoir informé le Client au préalable.

En validant les conditions générales de vente, le Client accepte expressément les Conditions Générales et émet une offre ferme d’achat. A la suite de cette offre d’achat, SAS ERIC BROUET fera parvenir au Client une confirmation de commande reprenant notamment le prix final des marchandises ou services commandés par le Client en euros, le prix du transport des marchandises et le montant total à payer par le Client (le « Prix »). Seul le bon de commande de SAS ERIC BROUET est valable. Les bons de commande ou ordres d’achat envoyés par le client de manière isolée ou en complément du bon de commande de ERIC BROUET sont sans valeur juridique et non opposables à SAS ERIC BROUET, et ce quelles que soient les informations que ceux-ci contiennent. Le contrat est réputé formé entre les parties le jour de l’émission de la confirmation de la commande par SAS ERIC BROUET. Si lors de la période de préformation du contrat, des échanges ont été réalisés par téléphone, le client s’engage à fournir un numéro de téléphone où il sera joignable après formation du contrat (ou à défaut, à consulter régulièrement son répondeur : au moins une fois par semaine) ceci afin de se voir informer rapidement de l’évolution de son dossier.

PRIX 

Sauf mentions contraires contenues dans le bon de commande, les prix sont stipulés hors taxes et hors frais. Par ailleurs, tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur manifeste. Le Client comprend et accepte que le Prix soit facturé à la date de confirmation de la commande par SAS ERIC BROUET, quelle que soit la date de transmission du bon de commande. Le Client comprend et accepte que toute prestation non stipulée dans le bon de commande entraîne un supplément de prix. Le Client comprend et accepte qu’en cas d’augmentation des prix des matières premières, des coûts de main d’œuvre ou des prix de revient afférents aux marchandises commandées, entre l’enregistrement de la commande et la date de livraison, SAS ERIC BROUET puisse répercuter ces augmentations sur le Prix en vigueur au jour de la confirmation de la commande, soit partiellement, soit intégralement.

PAIEMENT

Sauf convention contraire entre SAS ERIC BROUET et le Client, le paiement des marchandises est effectué au comptant pour la totalité des produits ou marchandises achetés à SAS ERIC BROUET.

A la suite du règlement total de sa commande et à la confirmation de réception de virement de SAS ERIC BROUET le client sera propriétaire de ladite marchandise commandée. Si une des clauses n’est pas respectée, la marchandise restera la propriété de SAS ERIC BROUET.

La SAS ERIC BROUET accepte pour mode de règlement les virements bancaires selon les modalités précisées ci-dessus est accepté, ainsi que les règlements par carte de crédit ou bancaire de type Visa ou Mastercard sur son site internet directement.

Dans le cas où une facture réglée par carte bancaire devrait être partiellement ou totalement annulée, alors le remboursement se fera uniquement par le re-crédit de la carte bancaire utilisée lors du paiement.

SAS ERIC BROUET n’offre pas à ce jour de possibilité de crédit ou de paiement échelonné à ses Clients. En l’absence de paiement dans les conditions définies ci-dessus, SAS ERIC BROUET se réserve le droit de rompre de plein droit le contrat de vente conclu avec le Client, sans que SAS ERIC BROUET n’ait à accomplir d’autres formalités (judiciaires ou extrajudiciaires). SAS ERIC BROUET pourra, à défaut de paiement par le Client de la totalité de la facture ou d’une partie de la facture, lui adresser une mise en demeure. SAS ERIC BROUET pourra, à défaut de paiement sous 8 jours à compter de la date de mise en demeure obtenir aux frais du client la restitution des marchandises vendues non intégralement payées. Toute somme due à SAS ERIC BROUET porte intérêts au taux légal Français dès son échéance et sans mise en demeure préalable. En toutes hypothèses, les arrhes versées au moment de la prise de commande resteront acquises à SAS ERIC BROUET. En cas de paiement tardif, des indemnités de recouvrement pourront être ajoutées au montant restant dû à SAS ERIC BROUET, à hauteur de 20% des sommes dues afin de couvrir les frais de recouvrement engagés par SAS ERIC BROUET. Toutes les factures de stockage, de pénalité de reprogrammation de livraison ou d’enlèvement et de plus-value de matière sont exigibles à l’édition de la facture, sans escompte. Des frais postaux et de gestion seront facturés au client pour un montant de 9 € HT sur chaque dossier.

ENLEVEMENT

En cas d’enlèvement de la marchandise par le Client, celui-ci se verra confirmer un rendez-vous avec une date et une heure de chargement à l’entrepôt désigné par SAS ERIC BROUET ou en fonction du lieu choisi par le client. Si le client ne respecte pas l’horaire indiqué par le partenaire de SAS ERIC BROUET, pour procéder à l’enlèvement de sa marchandise, ou si le Client demande à modifier la date de son rendez-vous de chargement après confirmation de celle-ci par les services du partenaire, alors le client devra obligatoirement informer le partenaire des modifications de planning subie par le partenaire.

CAS FORTUITS ET DE FORCE MAJEURE

SAS ERIC BROUET ne saurait être tenu pour responsable en cas d’inexécution du contrat si cette inexécution est due à un cas de force majeure, telle que définie par le droit Français, et/ou en cas de faute du Client, et/ou de fait imprévisible et insurmontable émanant d’un tiers au contrat. SAS ERIC BROUET ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation ou du mauvais assemblage des marchandises et accessoires fournies par SAS ERIC BROUET.

RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises vendues, avec tous leurs accessoires, resteront la pleine et entière propriété de SAS ERIC BROUET aussi longtemps que le Prix n’aura pas été entièrement et définitivement acquitté par le Client. Le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et ou aliéner les marchandises et accessoires fournies par SAS ERIC BROUET avant complet paiement du Prix. Le Client s’engage par conséquent, jusqu’au paiement complet et définitif des marchandises (en ce inclus leurs accessoires), à conserver/entreposer/entretenir au sec et sous un toit celles-ci de manière à ce qu’elles ne subissent aucune dégradation, ni plus généralement aucune perte de valeur. Si SAS ERIC BROUET est amenée à devoir reprendre possession des marchandises et accessoires objets du contrat le liant au Client dans le cadre de la présente clause, toute dégradation et/ou perte de valeur des marchandises et/ou accessoires sera supportée intégralement par le Client. SAS ERIC BROUET se réserve par ailleurs le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou enlèvement, quels que soient leur nature et degré d’exécution, en cas de non-paiement, d’incident de paiement relatif à toute somme qui serait due par le Client, ou dès la survenance d’un litige relatif au paiement du Prix.

GARANTIE

Hormis le cas d’une garantie contractuelle spéciale (extension de garantie) souscrite expressément en sus, les marchandises vendues bénéficient d’une garantie contractuelle d’une année, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Toute garantie contractuelle sera définitivement perdue dès l’instant où le Client confie la réparation d’une marchandise à un tiers ou si le Client tente lui-même de la réparer. De même la transformation, la modification et le montage inadéquat d’une marchandise sont des motifs d’exclusion du droit à garantie. Aucune garantie ne pourra être accordée si la défectuosité présentée par la marchandise résulte d’une utilisation, d’un transport, d’un entreposage ou d’un montage inadéquat des marchandises et/ou de leurs accessoires, de tout fait du Client non conforme à une utilisation en bon père de famille, ou de tout cas de force majeure ou cas fortuit. En aucun cas les conséquences indirectes de cette défectuosité, liées notamment à l’indisponibilité de la marchandise ne pourront être réclamées à SAS ERIC BROUET.

AUCUN MATERIEL MONTÉ OU INSTALLÉ NE SERA REPRIS OU ECHANGÉ Il vous appartient de contrôler votre commande avant de procéder à la pose des marchandises. Une fois les produits installés, aucune réclamation ne sera acceptée.

RECLAMATIONS

Si, lors des livraisons assurées par nos partenaires, vous souhaitez émettre des réserves, 2 possibilités s’offrent à vous : 1. Inscrire directement au moment de l’enlèvement et en présence du partenaire vos réserves valables, précises et détaillées sur le bon de commande ; 2. Si lors de l’enlèvement vous avez émis des réserves sur le bon de commande mais que celles-ci sont incomplètes (non-précises, non-détaillées et/ou non-valables), vous pourrez compléter vos réserves sous 3 jours calendaires en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception à notre adresse (adresse indiquée sur votre facture solde). Aucun retour de marchandises ne pourra être fait sans l’autorisation préalable et écrite de SAS ERIC BROUET.

CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

En toutes hypothèses, le Client accepte expressément que la responsabilité de SAS ERIC BROUET sera limitée au montant des arrhes effectivement payés par le Client.

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel que le Client communique à SAS ERIC BROUET sont traitées en conformité avec la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, telle que modifiée (la « Loi sur la protection des données »). SAS ERIC BROUET peut ponctuellement demander au Client de fournir certaines données telles que son nom, son adresse postale, son adresse de courrier électronique et toute autre donnée comme le pays et ou la commune de résidence ou toute autre information communiquée. Ces données ne seront pas utilisées à des fins commerciales. SAS ERIC BROUET prend toutes les mesures de précaution nécessaires afin d’assurer la sécurité des données, tout en prenant en compte le caractère plus ou moins sensible des données. Cependant, il ne peut écarter tous les risques liés à la transmission de telles données notamment en cas d’utilisation d’internet. Conformément à la Loi sur la protection des données, le Client a le droit d’accéder, de modifier ou de s’opposer à tout traitement de données qui le concerne. Pour faire usage de ces droits, le Client peut contacter SAS ERIC BROUET. Par les termes du présent contrat, le client accepte que mention soit faite de la contribution de batimentsmoinschers.com, direct-batiment.fr ou elfraech.fr à la gestion de son projet (par exemple dans l’onglet contact du site internet : https://www.ericbrouet.fr/contact/).

LEGISLATION APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les Conditions Générales et le(s) contrat(s) conclu(s) en application des Conditions Générales sont soumis au droit français, et les tribunaux de la Ville de Douai sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à l’application et/ou à l’interprétation des Conditions Générales et des contrats conclus en application des Conditions Générales. En cas de litige, le Client s’engage néanmoins à s’adresser au préalable SAS ERIC BROUET afin de rechercher une solution amiable satisfaisante.